, a entendu le procureur général ; "alors que, aux termes de l'article 226 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie d'une requête aux fins de contrôle de l'activité d'un officier

David Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

David X... ; Attendu qu'en se prononçant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions de M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

X... sous la qualification de recel d'abus de confiance par les premiers juges constituaient en réalité le délits de recel d'abus de biens sociaux ; "alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que David

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 24 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise a ordonné la mise en accusation de Véronique X... pour complicité d'assassinat avec préméditation commis par David

David, - Z... James, - A... Alastair, prévenus, - B... Danielle, - C... Joseph, - D... Jean, - E...

articles 56, 96, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition et les saisies

donner d'autres renseignements quant à la destination de celle-ci, en mettant notamment hors de cause Henri A...; qu'Henri A..., mis en cause pour d'autres faits, notamment par Georges Gaspard et David

que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré sur la base de la déclaration d'appel de la société David et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune contestation de la décision déférée, alors : «

opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT SA DALKIA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David

[B] [P], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS Quark batiments, 2°/ à la société David-Goic et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée conformément au droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que David

que, le 9 janvier 1989, la société Sétric biologie, aux droits de qui est la société Lallemand, a procédé au dépôt de deux marques pour désigner une levure sous chacune des appellations "Lalvin 522 Davis

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui, pour importation de produits stupéfiants