V... a rapporté la preuve des traitements inhumains et dégradants subis par les détenus en Géorgie, et le procureur général près la cour d'appel de Paris a lui-même préconisé un complément d'information

Non déterminable à partir du texte fourni.

Arrêt 21.4.2026 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Nouveau mécanisme obligatoire applicable d’office de réexamen des peines perpétuelles par l’exécutif après vingt-huit ans de détention

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

Non déterminable à partir du texte fourni.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, ce qui était de nature à rendre impossible son

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

Non déterminable à partir du texte fourni.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Non déterminable à partir du texte fourni.

V..., alors : 1°/ que, lorsque la description faite des conditions de détention supposément dégradantes est crédible et raisonnablement détaillée, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve

E..., alors : « 1°/ que, lorsque la description faite des conditions de détention supposément dégradantes est crédible et raisonnablement détaillée, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve

Non déterminable à partir du texte fourni.

222- 11, 222-12, 225-1, 432-7, 431-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 12, 13, 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

que, à la suite de sa remise à l'État membre d'émission, cette personne courra, eu égard à sa situation personnelle, un risque réel d'être soumise dans cet État membre à un traitement inhumain ou dégradant

statuant ainsi, cependant que le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant

D... ni à investigations complémentaires, qu'il n'est pas démontré que les conditions de détention de celui-ci seraient indignes ou constitueraient un traitement inhumain ou dégradant, quand M.

A..., que le caractère inhumain et dégradant des conditions de détention n'est pas de nature à justifier la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire sauf à ce qu'il soit corroboré

[W] [X] dans le cadre de sa détention provisoire constituait un traitement inhumain ou dégradant, lorsqu'elle elle avait relevé qu'il souffrait de troubles psychiatriques depuis sa détention, sans rechercher

1945, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants