L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 29 novembre 2018, alors « que permet au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation la contrainte

important de ce compte ; qu'en retenant que Gérard X..., par des prélèvement personnels supérieurs à ses appointements, avait entraîné la création d'un compte courant débiteur dont le montant avait atteint

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que s'il avait déboîté afin de dépasser le poids lourd qui circulait devant lui, comme le soutenaient M.

déterminant au regard de l'existence d'infractions préalables, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 76 du Code des débits

produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, contre l'arrêt en date du 6 octobre 2003, pris de la violation des articles L. 76 du Code des débits

prix s'il les avait connus ; que ne constitue pas un vice caché, l'écaillage du Gel Coat d'un bateau se situant hors de la coque, sur les seuls roof et cockpit et sur la partie interne du puits de dérive

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2020), la société Vignobles Marengo père et fils (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 12 mai 2017, la société Silvestri-Baujet étant

Y... de n'avoir pas procédé à certains contrôles décrits par l'expert judiciaire "qui auraient permis de constater les déformations de la caisse décrites par l'expert judiciaire", la cour d'appel, qui

28 février 2006, en qualité de coordinateur commercial catégorie cadre niveau I échelon 2 coefficient 350 de la convention collective nationale du 30 juin 1972 des maisons à succursale de vente au détail

rencontrer la victime ; que cette décision a de quoi surprendre ; que Jean-Luc X... a en effet été placé sous mandat de dépôt pour éviter qu'il puisse exercer des pressions sur la jeune victime, décrite

A... des palettes contenant divers objets non détaillés, se plaignait d'avoir reçu des objets détériorés, périmés ou dangereux ; que Mme Z... n'avait pas reçu de factures détaillées et précisait que M.

; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'écarter la prescription et d'ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le débiteur

Z... du disque dur de son ordinateur, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle

à rembourser le montant des trois débits contestés par ce dernier, le juge de proximité a considéré que la preuve de ce que M.

de ce cours équivalent au minimum au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, lorsque celui-ci est inférieur au dixième du débit moyen interannuel ; qu'en se bornant à relever cette circonstance

de cette condition ; qu'en jugeant néanmoins que la condition suspensive ne pouvait qu'être présumée avoir défaillie du fait des époux Q..., qui auraient déposé une déclaration préalable non conforme

X... par l'analyse du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit

transport à la maison centrale d'Ensisheim, aide à la fabrication de bracelets cuivre, travail sur la presse des pièces Porta, travail sur la presse des chaînes pressées et travail au magasin, et avait décrit

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debril, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debril, avocat de M.