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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274e0

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

"Paysage" et "Port de Guéthary" et sur une pendule en bronze doré, époque Restauration dénommée "Chien" ; qu'il semble bien que le premier de ces tableaux soit celui qui a été dérobé à Paul Y... et dont

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dcc

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172187

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd66

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

, de 40 câbles électriques avec leurs cosses et 195 morceaux de fils groupés en faisceaux, également avec leurs cosses ; que 215 furent également remis par son père ; que le prévenu a reconnu avoir dérobé

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742750b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAISON YVONNICK DEBRAY

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-Paul Z

613725c6cd5801467742069a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au profit de Z... et Y... sans viser le mémoire régulièrement déposé

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422466

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

87, que tout autant que les pratiques expérimentales auront été autorisées par l'Etat-membre et que les produits restent commercialisés en l'état sur le marché national ; qu'en l'espèce, alors que Degroote

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200624

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

d'objets déposés par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

contractuellement à sa charge et qui s'est révélée défectueuse" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ba

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

lesdits produits dans la décharge ; que c'est pour le compte de la société Laflutte Environnement, qui a passé contrat avec la société Ingredia pour la débarrasser de ses boues, que la société Laflutte

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CC

cr

61372574cd5801467741de2c

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

"alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail que les entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage bénéficient d'une dérogation

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cr

613725aacd5801467741f9d9

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

Jacqueline B... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; "aux motifs que la prévenue, qui n'ignorait pas son obligation de remettre cet objet à la caisse centrale, a expliqué qu'elle avait déposé

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TA

1ère Chambre

DTA_2317788_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle produit, au cours de l’instance, les calculs détaillés des pentes de toit, établis avec la prise en compte des hauteurs au faitage et débord de toit et des largeurs du bâtiment incluant le débord

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a0c

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb23

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

et ses enfants se trouvaient en France; que tous ces éléments permettent d'établir la culpabilité d'Héléna A... quant au vol des bijoux, des valeurs, des pièces d'or qui se trouvent être les objets dérobés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300659

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Après avoir été informée par la préfecture des conditions strictement définies pour obtenir cet agrément par une lettre du 25 octobre 2016, la bénéficiaire a déposé sa demande le 2 novembre suivant.

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CC

cr

6137255bcd5801467741d05a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

le mémoire adressé par Me Y..., conseil de la partie civile, a été reçu au secrétariat-greffe le 23 octobre 1989 ; "alors que, si de telles énonciations permettent de penser que le mémoire initial déposé

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CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bd

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

consentement de l'intéressé à être emmené dans les locaux de gendarmerie d'Annecy ou de la nécessité pour les services de la gendarmerie de le placer avant audition ou accomplissement d'actes d'enquête, en dégrisement

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5a6

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

allait tourner en une scène de viols et d'agressions sexuelles alors même que pendant l'année et demi où ils s'étaient fréquentés, jamais Christian X... ne s'était laissé aller envers elle à un tel débordement

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742464b

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

à la banque lui avait été dérobé dans son véhicule stationné non fermé à clé devant le centre Ludi ; qu'il indiquait qu'il n'avait pas déposé plainte pour ce vol par crainte de la réaction de son employeur

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