de laquelle vient la société AXA France Iard (l'assureur), une police d'assurance multirisques habitation concernant un bâtiment industriel leur appartenant, qui avait été donné à bail à la société Defaux

médicales, ci-dessus évoquées, correspondent aux déclarations faites par la victime, notamment en ce qui concerne des coups de poing et de pied portés sur le côté gauche; que les déclarations du témoin Debaye

nécessitaient des déplacements et engendraient des frais importants ; que Mme B... s'est donc résolue il lui établir des chèques de montants variables mais toujours assez élevés pour le rémunérer et le défrayer

X..., en qualité d'architecte, assuré auprès de la MAF, la société Demouy, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot "gros oeuvre", la société Dehay, assurée

société en formation, sans activité, dont Louis A... était aussi salarié, mais qui n'avait pas à intervenir dans les études concernées, pour le suivi desquelles Louis A... était mandaté, rémunéré et défrayé

E0119) ET : SAS MINERVA SOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 983732264 Partie défenderesse : assistée du Cabinet ARMA représenté par Me MATTEOLI, avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH

    Declares admissible the applicant’s complaint about the delay in the enforcement of the judgment in his favour, and inadmissible the remainder of the application;   2.

    The Court considers that the applicant’s complaint under Article   6   §   1 of the Convention about the delay in enforcement of the judgment of the Khartsyzk Town Court of

    Declares admissible the applicant’s complaint about the delay in the enforcement of the judgment in his favour, and inadmissible the remainder of the application;   2.

[Y] [Z], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Me [J] [N] Avocat (C2097) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377) 4) SAS DONA AGENCY, dont le siège social est [

sociétés de conseils du 15 décembre 1987, contenait une clause de mobilité prévoyant qu'il était amené à effectuer des déplacements de courte, moyenne et longue durée ; que s'estimant insuffisamment défrayé

du nom de Lauriane Z... était de nature, tout au moins dans la ville de Nice et sa région, à permettre l'identification de celle-ci, dès lors que le journaliste admet lui-même que cette affaire a "défrayé

un même stage ne permettant guère que de régler les frais de séjour et de voyage des deux prévenus à Lyon, sans dégager les moyens permettant de financer leurs salaires, et a fortiori, honorer et défrayer

the Convention”),   Noting that the present cases concern violations of the right to freedom of expression of the applicants, in particular on account of their conviction to imprisonment for defamation

Y..., étaient titulaires des mêmes diplômes, c'est-à-dire le baccalauréat et le diplôme d'état aux fonctions d'animation (DEFA) mais que seul M.

qu'aucune comptabilité ne soit tenue par l'association ; Dominique Z... a donc bien détourné des fonds qui n'étaient remis à l'association que pour en faire un usage déterminé (organiser des cours, défrayer

bâtonnier a indiqué qu'il avait interrogé Me [S] [E] pour recueillir ses observations, qu'elle justifiait de diligences accomplies, qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, qu'elle n'avait pas été défrayée

personne physique précise dans le contrôle de la sécurité des fenêtres de cet important établissement hospitalier; qu'il n'appartenait pas aux médecins chefs des deux services concernés, les professeurs Delaye

    The Government accepted that the delay in the enforcement of the judgment in the applicant’s favour had taken place and submitted that at the relevant time there had been systematic delays

FRAUCIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0492 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Maître Jean-Yves DEMAY