et alors, d'autre part, que sont exclus du salaire les éléments de rémunération versés sans obligation contractuelle, de façon aléatoire et discrétionnaire ; qu'en interdisant à un employeur de déduire

La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intention libérale du père de Mme M... était suffisamment établie. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

. ; que celui-ci ne saurait déduire de la seule circonstance qu'il n'a pas été entendu par le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois, que sa détention n'est pas indispensable à l'instruction

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé licencié en méconnaissance du statut protecteur a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis

qui consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin

plusieurs années et avait déjà réalisé des opérations de crédit dont elle n'a pas précisé la nature, la cour d'appel qui en a déduit que la caution était « rompue à la vie des affaires » sans

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G... demande d'écarter les prétentions de l'appelant à titre principal, le fonds de commerce dont s'agit n'étant selon lui pas issu d'une donation déguisée ou d'un acte de cession déguisée et aucune intention

retenues par l'article L. 511 du Code de la santé publique, n'étant pas destiné à restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; qu'il n'est pas présenté comme possédant des vertus curatives

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner

Y..., artisan maçon, employait de deux à trois ouvriers ; que depuis 1985, soit depuis 4 ans, il travaillait exclusivement pour la société Constructions Côte d'Emeraude ; qu'il ne disposait ni d'un local

responsabilité pénale ; qu'en effet, le 16 mai 1992, vers 21h30, Eric Y..., 16 ans, voulant récupérer des ballons, s'introduisait dans un transformateur EDF de 15 000 volts par une bouche d'aération démunie

confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2002, a prononcé la nullité de la déclaration d'appel au motif que celle-ci avait été faite par une société qui n'avait plus de personnalité morale depuis

marque "Palais du fruit", sous le n° 95 575 766, pour désigner les produits et services en classes 29 et 31 ; que le 19 février 1996, elle a assigné la société Gru et fils (société Gru), qui exploite depuis

ayant apprécié l'impropriété à sa destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

de le condamner à verser une somme au titre du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais professionnels ne sont pas des éléments de salaire et doivent être déduits