2015, dès lors que, par nature, cette décision, non définitive en soi, devait nécessairement lui être signifiée ou bien se trouvait en attente de signification (aucun délai de prescription ne courant

de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a condamné le prévenu du chef de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que, suivant une ambulance qui circulait

pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d abus de biens sociaux est constitué ; que Claude Z... s est sciemment rendu complice de ce délit, en utilisant ces chèques et en les remettant à M.

preuve de l'état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire pour le délit

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7, 433-6 et 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Claude X... coupable du délit d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, en

; qu'en l'espèce, il appartenait au mandataire judiciaire, demandeur à l'action en contestation, et non à la BPLL, de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation

qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte est devenu exigible ; qu'en décidant que le délai de forclusion avait commencé à courir à compter du 9 juin 1994 à défaut de justification

constituer le délit de fraude fiscale consistant en l'omission de faire la déclaration de ses revenus dans les délais prescrits, alors que le simple fait n'en constitue que l'élément matériel, la cour

X... n'adressait pas un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours à compter de la date d'échéance non honorée, que le montant de ladite échéance devait être déduit de l'engagement

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, alinéas 2 et 3, 558, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

permettre de parvenir à une solution. » « A défaut, à l'issue de ce délai, la présente condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437- 3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut

suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai

Reymond de la prévention de complicité de ce délit ; "aux motifs que M.

Y..., ne peut être contestée par simple affirmation contraire dès lors qu'elle a été fixée à défaut de justificatifs produits par le prévenu ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique