X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

oblige personnellement le délégué envers le délégataire et donne au délégataire un droit exclusif sur la créance déléguée; qu'ainsi, avertie du non-paiement aux échéances convenues des marchandises livrées

Z..., Chevalier et Mme X... salariés de la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, délegués syndicaux, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 2007), que par lettre du 7 novembre 2006, les délégués

, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et investi de l'autorité nécessaire ; que cette délégation de compétence n'est soumise à aucune condition de forme et peut être prouvée par tout moyen

[F] en qualité de délégué syndical au motif qu'il ne dispose pas de crédit d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant au comité social et économique, le tribunal a violé l'article L. 2143

: 18) de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 28) de la Délégation

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la discussion les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

peuvent être réparties entre les délégués appartenant à la même section syndicale, c'est à la condition que l'employeur en ait été informé ; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir

de paiement, où le délégué prend un engagement nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

partielle de l'exercice de l'autorité parentale, sans précision des droits délégués, n'équivaut pas au prononcé d'une délégation totale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Y... et Le Poul, délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant ont été condamnés à rembourser à l'employeur des sommes par eux perçues au titre d'heures de délégations extérieures ; Attendu

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation