Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2019, Mme D A, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle

E A, représenté par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 septembre 2021 et 10 octobre 2022 sous le n° 2104492, Mme A B, représentée par Me Deleurme-Tannoury Emmanuelle, demande au tribunal : 1°) de condamner

RE F E R E N° Du 02 Avril 2025 N° RG N° RG 25/00055 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCZ Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me David COLLIN, Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY Notifié par LS

[W] [E] né le 09 Mars 1994 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] ayant pour avocat Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY, avocat au barreau de

B A, représenté par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Mézière a approuvé l'attribution et la cession

B..., représentée par Me Deleurme-Tannoury. Vu - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Jeanine Creach,14, impasse Boris Vian, 29600 Morlaix 4 / de la société Tanguy et fils, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Z... demandait à Jean-Michel X... de lui restituer des plans de la maison, les devis des entreprises Tanguy, Queguiner, Queniec et Arcem, les factures de ces entreprises, des chéquiers, des documents administratifs

notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse

n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu

exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 29 novembre 2018, qui avait été délivrée dans ces conditions,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses alors: « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

en demeure, qu'elle a ensuite déclaré dans son dispositif qu'elle confirmait le jugement déféré en ce qu'il avait annulé la mise en demeure du 8 octobre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière cette mise en demeure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

sont requises à peine de nullité, quelles que soient les informations fournies à l'intéressé lors du contrôle précédant la mise en demeure ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse adressée à

sont requises à peine de nullité, quelles que soient les informations fournies à l'intéressé lors du contrôle précédant la mise en demeure ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse adressée à

adressée au cotisant ; que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée à l'employeur ; que selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « l'avertissement ou la

des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte, tandis qu'elle constatait