[2] Demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal - Décision préfectorale - Formes.

pris de la violation de l'article 175 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a décidé

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Définition de la mission des experts.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

de communication des documents suivants : 1) la délibération ou la décision par laquelle la région a décidé d'octroyer une avance de trésorerie de 170 000 € à la société NOUN'ELECTRIC ; 2) la délibération

des délibérations - Délibération annulable - Délai.

de communication des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme délivrés à la SCEA d'Oc, ainsi que les dossiers de demandes préalables.

du dossier de demande de permis de construire n° X délivré à la SCCV avenue Charles-de-Gaulle le 17 janvier 2017.

du conseil municipal ; que le jugement du tribunal administratif, qui a décidé que ces délibérations étaient régulières, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ; que la MJC ayant assigné

par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal susmentionné a annulé la délibération du 21

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

[J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge du 22 octobre 2015 relative à l'augmentation

qui définit les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice de façon générale

copie de documents relatifs au permis de construire n° 07511115V0044 délivré à la SCCV Paris rue Charrière le 17 mars 2016 : 1) l’entier dossier de demande de permis de construire ; 2) le récépissé du

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020, alors « que, en vertu de

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration

de ne pas poser la couverture prévue aux plans annexés à la demande de permis ; que ce non-respect des prescriptions du permis constitue l'élément matériel du délit d'exécution de travaux ou d'utilisation

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération

demandée.