DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [10] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL

représenté par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.U. [2] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la Société anonyme des caves et producteurs réunis de Roquefort, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SAS [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL

demeurant..., représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître Delphine DORON de la SELARL LE BLEVENNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : K 160.

comparant en personne (qui sollicite une demande de dispense de comparution en date du 17 novembre 2022) INTIMÉE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL

fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

[M] [H], juriste muni d'un pouvoir Société [13] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Hélène HAULET, avocat

SPIE INDUSTRIE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure SCHEYE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN

et assistée de Me Jean-Yves HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0260 INTIMÉE SCI DE LA PRESENTATION [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 408 01 7 1 500 Représentée par Me Delphine

du Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 12 Mars 2020, enregistrée sous le n° 18/00149 APPELANTE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL

E.P.I.C. 13 HABITAT C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2023 à : Me Fabrice CARAVA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Delphine

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal

[Y] [G] né le 06 juin 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

(47) de nationalité française, sans profession domiciliée : [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Delphine

Delohen, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - les observations de Me Charrier, substituant Me Rineau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.