Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 182 résultats pour « Demande d'adoption nationale simple »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 182 résultats pour « Demande d'adoption nationale simple »
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Article R225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur
Article Annexe 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55
Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption Conseil général du... Direction / service :...
Article L4138-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
Article 382 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.
Article 1166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.
Article L147-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58
Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues
Article R914-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 63
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple.
Article L1225-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
Article 692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
par lettre simple.
Article R321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 47
Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article
Article 1169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 21
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Article L225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51
Cette agence peut également apporter un appui aux départements pour l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.
Article R561-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 95
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.
Article R1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 30
Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application
Article D113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54
La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas
Article L1225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné
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