dans le département chargé de l'instruction, la demande a été rejetée par un arrêté du 22 octobre 1999 du préfet de Vaucluse qui était compétent, dès lors que la commune n'était pas à cette date pourvue

NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

[T] [B] et Mme [Y] de leurs demandes, rejeté la demande d'astreinte et celle d'exécution provisoire et condamné M.

. ; le président du CONSEIL GENERAL DU X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution

    Par un jugement rendu à une date non précisée, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juin 1999, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant. 7.

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE

suivie par le comité de filtrage ayant déclaré recevable la demande en révision.

La Cour n'a jamais reçu cette demande. 5.

LA DEMANDE EN INTERPRETATION 4.    A l’origine de l’affaire Hentrich c.

France (interprétation) - 13616/88 Arrêt 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Article 46-2 Exécution de l'arrêt Satisfaction équitable Intérêt moratoire Demande en interprétation d'un

  Une nouvelle démarche de l’intéressé, du 8 juin 1995, aboutissait: elle amena la Commission à saisir la Cour le 18 septembre 1995 de la présente demande en révision de l’arrêt du 20 septembre 1993

Irrecevabilité de la demande d'avis

Irrecevabilité de la demande d'avis

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception