enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT (FNSA - PTT) DE LA MARTINIQUE, dont le siège est Jardin Desclieux

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 393 379 870 00271 représentée par Me Thibaud DESSALLIEN

conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce- RG n° 08/12997 APPELANTE LA SOCIETE PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL- SA PEI [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thibaud DESSALLIEN

sous le n° 363217, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union générale des travailleurs de Martinique, dont le siège est Jardin Desclieux

FONTAINEBLEAU-Section Commerce-RG no F 10/ 00314 APPELANTE SA PEI Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 8 rue Charcot-91421 MORANGIS CEDEX Représentée par Me Thibaud DESSALLIEN

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 20/00454 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Charlotte VUEZ Me Thibaud DESSALLIEN

prise en la personne de Maître [D] [I] [N], prise en sa qualité en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [Q], ayant son siège social [Adresse 5], Défenderesses représentées par Me Thibaud DESSALLIEN

exerçait en qualité d'auto entrepreneur une activité de nettoyage de véhicules à domicile et il sera observé que les sms ont été adressés non à la société COSMETICAR, mais bien à ' nettoyage voiture Desmulliez

rendu le 7 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : AD N° RG : F 19/00048 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thibaud DESSALLIEN

Adresse 1] SCP [V] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société PEI [Adresse 6] Représentées par Me Caroline CAUZIT, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Thibaud DESSALLIEN

Sociale d'EVRY RG n° 17/00119 APPELANTE SARL SERBATSOL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0672 substitué par Me Thibaud DESSALLIEN

) comparante en personne, assistée de Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, E0980 INTIMES SA PEI [Adresse 2] [Adresse 2] Siret n° 393 379 870 00271 représentée par Me Thibaud DESSALLIEN

) comparante en personne, assistée de Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, E0980 INTIMES SA PEI [Adresse 3] [Adresse 3] Siret n° 393 379 870 00271 représentée par Me Thibaud DESSALLIEN

Georges Mandel 75116 PARIS représentée par Me Gérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER CELCAL, avocats au barreau de FORT DE FRANCE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE Jardin Desclieux

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F20/00078 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amandine DE FRESNOYE Me Thibaud DESSALLIEN

] [Localité 4] Représenté par Me Claire SELLERIN-CLABASSI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SARL AUTO BILAN [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thibaud DESSALLIEN

Décembre 2016 -Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE - RG n° 15/10194 APPELANT Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thibaud DESSALLIEN

le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité française Représenté par Me Jean-Marie PINARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 et par Me Thibaud DESSALLIEN