° Portalis 352J-W-B7G-CXFB2 N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Didier

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Anthony FLORENT de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE postulant et plaidant par Me Didier

barreau de Lyon SAS SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant comme avocat plaidant Me Didier

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 304 505 050, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Didier

SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 304 505 050 Représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347 INTIME

PARIS - RG n° 16/14288 APPELANTE SAS PACHALVA AV prise en la personne de son président immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 803 013 267 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Didier

( société de droit italien) venant aux droits de la société MISA SPA agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 058 504 001 50 Représentée par : Me Didier

numéro 797 611 407, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Didier

avocat au barreau de PARIS, toque : R029, Ayant pour avocat plaidant la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, avocats au barreau de BORDEAUX Société SOCOTEC [Adresse 10] [Localité 21] Représentée par Me Didier

RENOVATION ET DE CONSTRUCTION prise en la personne de son gérant Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par la SCP BLIN, avocats à la Cour, toque L 0058 Assistées par Me Didier

CUCINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0347, et par Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON, avocat

1977 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 12] Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 - Représentant : Me Didier

INTIMES SAS SIEMENS LEASE SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 13] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Didier

cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le Tribunal Judiciare de NANTERRE N° Chambre : 07 N° RG : 19/01126 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Didier

N° RCS de [Localité 4]: 304 505 050 [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 Plaidant : Me Didier

et associés S.A.S SIEMENS LEASE SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 11] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Didier

toque B90 S.A.S SIEMENS LEASE SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 11] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Didier

22 Décembre 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/14458 APPELANT Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 17] (92) [Adresse 12] représenté et plaidant par Me Didier

CEPAC Venant aux droits et obligations de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISE et de la CAISSE D'EPARGNE DE LA GUADELOUPE Place Estrangin Pastré, BP 108 13254 MARSEILLE CEDEX 06 Représentée par Me Didier

Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (SUISSE) Madame [L] [P] veuve [I] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Didier