Degremont Inc., a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 02-44.161, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

contrats et ce jusqu'à l'extinction des obligations afférentes aux dites conventions, étant observé que "l'offreur" fait son affaire personnelle ... de toutes conséquences attachées au renouvellement

admis par les parties, a statué par des motifs parfaitement contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que la somme de 294 000 francs, dite

N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHZQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE

Z...avait, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, commis une faute ouvrant droit à réparation pour X... ; " aux motifs qu'il est imputé à X..., dite

de la société LDD, le gérant, Jean Y..., avait acquis en mobilisant la trésorerie, pourtant gravement obérée, de la société LDD, des matières premières destinées à être refacturées à une société ABC Diet

saisie, la caisse a soutenu que la saisie était nulle pour n'avoir pas été pratiquée entre les mains de l'agent comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit

C..., D... et E..., salariés du CNAM, d'avoir condamné la seule ARESTO au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen qu'il était constant que les enseignants concernés avaient décidé sine die

X..., le 20 septembre 1999, la société Diec l'a convoqué le lendemain à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire, puis l'a licencié pour faute grave le 5 octobre 1999 ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'Arcy Masius Benton et Bowles, dite

Mme [H] dite [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

quand il résulte des impératifs inhérents à la convocation que l'interprète requis ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant le trajet eu égard à l'obligation pour lui d'être présent le jour dit

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verbraucherschutz – Richtlinie 2008/48/EG – Verbraucherkreditverträge – Widerrufsrecht – Frist für die Ausübung dieses Rechts – Anforderungen an die zwingenden Angaben

étendu par arrêté du 27 juillet 2009 et relatif aux salariés du secteur privé de La Réunion, le montant du bonus mensuel (dit ''prime Cospar''), allant de 50 à 60 euros pour les salariés travaillant à

travail, il déchargeait de lourdes valises d'échantillons de son véhicule garé dans la cour de son domicile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1991), qu'à la suite d'un conflit ayant existé au sein de la société Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO), un protocole dit

responsabilité la Caisse lui reprochant de n'avoir pas contrôlé, lors de l'ouverture du compte, l'exactitude du domicile du postulant ; Attendu que la société Cacheur fait grief à l'arrêt d'avoir dit