Y..., président de cet établissement ; "aux motifs propres que "le conseil d'administration a dès le 14 décembre 1992 alloué à Dominique Y... une indemnité mensuelle de fonctions dont l'appellation

société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale les sommes entrant dans le domaine

Dominique, - D... Jean-Louis, - E... Patricia, épouse F..., - G... Bernard, - H... Christian, - I... Corinne, épouse J..., - K... Jacky, - L... Esméralda, - M...

public, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code des domaines ; 2 / que le plan de la direction de l'équipement, comme le plan cadastral produits aux débats (et annexé, pour le second, à l'acte

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

à Madame Y... la somme de 2 000 € bruts à titre de variable, outre 200 € bruts au titre des congés payés afférents.

d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de : 1°) Monsieur Dominique Y... ; 2°) Madame Dominique Y..., demeurant tous deux à Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime

conclu, le 12 juillet 2019, avec les sociétés Vinci immobilier promotion et Icade promotion (les sociétés) une promesse synallagmatique de vente portant sur deux tènements fonciers relevant de son domaine

chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines

BRET (avocat au barreau de GRENOBLE) C.G.E.A.

Il soutient qu'il souhaite faire un doctorat sur des sujets tels que les essaims de robots, les agents conversationnels ou sur les troubles du spectre de l'autisme, les trois sujets étant des domaines

Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

. ; que l'arme ou les armes du crime étaient sa propriété ; que, conscient de la domination qu'il exerçait sur son fils, il n'a pas hésité à l'impliquer car il avait besoin de son concours sur le plan

d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de la société La Bresse Labellemontagne et autres ; - le représentant de la société La Bresse Labellemontagne ; - les représentants du ministre des solidarités

notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines

décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'immiscer dans la marche de l'entreprise, constater que la marge brute

Gilbert, parties civiles, agissant tant en leur nom personnel que, le mari, en sa qualité d'administrateur légal de son fils Dominique, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY , chambre correctionnelle

l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs