PART, DE PROVOQUER UN VICE DU CONSENTEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE CONSEIL VIS-A-VIS DE SON MANDANT ET QU'IL DORT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Doris X..., demeurant ...

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVH Minute n° 25/601 APPELANTE S.A.S.

03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/04870 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5P MINUTE N° 247/2026 APPELANTE Madame [I] [O] Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR

La décision de la Cour d'appel de Colmar statuant sur le caractère professionnel de l'accident dont à été victime Mme Z... est définitive.

N° : 99/02538 Minute N° : 3M 02/00925 Copies exécutoires aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 30 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA

(DORA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la société Cartolux, société anonyme dont le siège social est à Pont-de-Dore

(L’arrêt Dogru existe en français et anglais. L’arrêt Kervanci n’existe qu’en français.)   1.

B C A, représenté par Me Célia Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de

Dort, veuve Gabriel C..., demeurant "villa Cigarette", rue Nationale à Bugeat (Corrèze), 2°/ M. Jean-Bernard, Marie C..., demeurant ...

MINUTE N° 982 / 08 NOTIFICATION : Copie aux parties -SRITPESA Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION SB ARRET DU 26 Juin

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

. ----------------------------------- Conseil des Prud'hommes de COLMAR Jugement du 04 mai 2006 Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 19 septembre 2008 Cour de cassation Arrêt du 30 novembre 2010

JPS/DG MINUTE No 178/08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14

C/ SA TIMKEN COMPANY ----------------------------------- Conseil des Prud'hommes de Strasbourg Décision du 09 octobre 2007 Cour d'appel de Colmar Arrêt du 06 novembre 2008 Cour de cassation

et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SOMPTIER Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR

  (The judgment in the case of Dogru is available in English and French. The judgment in the case of Kervanci is only available in French.)   1.