AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Drouet, société anonyme, dont le siège social

vous de respecter le vôtre" ; qu'en jugeant néanmoins que les termes de la lettre du 26 décembre 1991 précitée établissant l'existence de "pourparlers entre les parties préalablement à la rupture, dressent

alors que, selon le moyen : 1 / les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations et de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent

copropriété situé 32/32 bis rue des Trois Frères à Paris 18e, alléguant avoir été victimes de dégâts des eaux, ont, après expertises, assigné en réparation le syndicat des copropriétaires du 3, rue Drevet

X... a été embauché le 9 septembre 1974, par la société Teinturerie de Tarare (société TDT), en qualité de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement

En l'absence d'accord, la société a saisi, le 17 août 2023, le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (le Dreets), afin qu'il fixe la répartition

numéro du téléphone portable de Jean-Luc Y... confié aux enquêteurs de police par l'ancienne compagne de ce dernier ; que c'est enfin Nadia X... elle-même qui a demandé à l'officier de police judiciaire Drevet

agir ; que l'arrêté préfectoral a été pris au visa de l'article L. 214-23 du Code rural ; que cet article dispose que dans le cadre des contrôles qu'il vise, les fonctionnaires et agents habilités dressent

pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que ces mêmes témoignages dressent

avoir fait exécuter des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme, délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Que, pour le déclarer coupable de ce délit, les juges d'appel dressent

vendeur et une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'ils dressent

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

particulier à une espèce protégée, défini en termes clairs et précis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, ainsi que par les arrêtés ministériels qui dressent

Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des [Localité 1] à procéder

sous format électronique et papier au sein des locaux des sociétés [1] et à voir interdire à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DÉFENDEURS Madame [M] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [H], demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Lydie DREZET Monsieur [U] [P] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08068 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BKF

Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à procéder

[P] [V] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 4] (92) [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET -