[L] soutenait que c'est en violation du droit de l'Union européenne que l'administration des douanes avait exigé qu'il s'acquitte du droit de passeport, et que sa condamnation pénale pour non-paiement

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

La contestation de l'AMR par la société CFC ayant été rejetée, celle-ci a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure douanière et dudit AMR afin d'obtenir le remboursement des droits

; qu'aucune disposition légale du Code des douanes ne s'oppose à ce que la compensation puisse s'opérer en matière douanière selon les règles civiles de droit commun du Code civil qui sont

avait répondu à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur

, lequel s'applique même lorsqu'aucun droit n'a été éludé, la cour d'appel a pu les déclarer coupables de l'infraction prévue à ce texte sans rechercher si les droits de douane prévus par l'accord du 16

substantiel - en l'occurrence, le droit pénal, le droit fiscal, ou le droit douanier - mais à l'organisation judiciaire ; que partant, l'interruption de prescription contre le prévenu vaut interruption

de plein droit à une vente et la taxe doit être acquittée auprès de l'administration des Douanes ; qu'il est reproché à Hans X... d'avoir effectué des opérations d'achats-ventes de véhicules en violation

confère un droit de visite aux agents des douanes, ne figurant pas dans ce titre XII, n'est pas applicable aux infractions cambiaires et non douanières à l'obligation de déclaration des transferts de

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

droits indirects et du ministre des finances et des comptes publics, l'avis de M.

et droits indirects de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Jean-Noël, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction douanière, a rejeté

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DRNRED), domicilié [...] , et en tant que de besoin, le directeur régional des douanes et

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement déféré, qui avait annulé la procédure d'information depuis le réquisitoire

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011, constaté l'irrégularité entachant l'assemblée

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction interrégionale de Rhône-Alpes Auvergne et de la Direction générale des douanes et droits indirects

[S], la société Stockage service 42, le procureur de la République et l'administration des douanes et des droits indirects ont formé appel de ce jugement.