(l'acquéreur) a acquis un véhicule de marque Back Draft Racing, modèle BDR Cobra 427, immatriculé aux Etats-Unis, auprès de M. X...

des motifs de celui-ci ; qu'en affirmant que le texte précité instituait une présomption irréfragable d'illégitimité du licenciement en l'absence de disposition légale prévoyant une règle aussi drastique

affectant la toiture des pavillons, celle des garages, les ventilations sanitaires et les réparations intérieures et diverses, que l'opération immobilière s'inscrivait dans un contexte d'économie drastique

dès le prononcé d'une procédure collective, le débiteur ou un salarié délégué dans ses pouvoirs quant à ce, ne peut passer seul un acte aussi grave qu'un contrat de travail; qu'en rejetant le moyen drastique

de tous les marchés ou lots confondus montre la présence à un moment ou à un autre des entreprises suivantes : Cegelec, l'Entreprise Industrielle et Cogifer El Caténaires qui créent CEIC, SCLE , Drouard

des zones territoriales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, la suppression de la moitié de son secteur n'entraînait pas une réduction drastique

Attendu que la société Air industrie fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si l'acheteur était en droit d'opter pour la solution drastique

conseils d'administration, ne caractérisent pas, en soi, l'existence d'une unité économique ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une unité économique, le Tribunal s'est borné à relever que le GIE Draftex

invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs précis et circonstances visés dans la lettre de licenciement et tirés de la nécessité absolue d'une réduction drastique

baisse sensible des investissements pétroliers entraînant une baisse d'activité et des réserves pétrolières préjudiciable à l'emploi qui avait chuté de 15 % entre 1990 et 1996 ; qu'il y avait eu baisse drastique

l'espèce, que la menace qui pesait sur la compétitivité « de l'entreprise » résultant du déremboursement total du Chrondrosulf ayant causé « une chute immédiate et vertigineuse » et « une perte de marge drastique

10 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Béatrice DRUART

au contrôle de celle-ci », que lorsque la société Costa Crociere avait décidé de résilier le contrat d'affrètement, il existait « une pandémie d'une ampleur mondiale ayant conduit à une réduction drastique

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Béatrice DRUART Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau

formelle mais réelle avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur s'agissant des conditions d'exploitation d'une activité industrielle ; qu'en tirant argument pour écarter l'exception drastique

qui leur étaient dues ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, le propre de la saisie-attribution aux effets juridiques drastiques

sa demande de communication au format numérique de deux arrêtés en date du 28 août 2015 confirmant les sanctions administratives à l'encontre de l'exploitant de la ferme des « 1000 vaches » située à Drucat

DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIEGA, CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DRUART

de Nancy a statué sur le principe à appliquer en l'espèce qui consiste à faire indemniser par la société mandante les éventuelles pertes subies par la société mandataire ; que ce faisant, le moyen drastique

ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été touchée de plein fouet par la crise du secteur du textile, ce qui a entrainé une chute drastique