SOCIETE DUARTE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS - #B0963 DÉFENDERESSE S.A.

. ; "aux motifs que si l'ordonnance du juge d'instruction commettant les experts est dûment motivée en ce qui concerne l'opportunité de recourir à une dualité d'experts, elle ne contient aucun motif

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [R] représenté par Me Romain Dussault

cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

LE PREFET DE [P], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h11 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué

suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par Maître Romain DUSSAULT

au barreau de BAYONNE INTIMEES Mutualité MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE

société Escort, Mme [A] [R] avait envoyé à celle-ci en double exemplaire l'appel de cotisation et que la SCI Mary ne rapportait pas la preuve que les cotisations versées correspondaient à une telle dualité

répressive déjà exercée devant le tribunal correctionnel ; que, s'il existe, un tel obstacle ne peut procéder que de l'indivisibilité laquelle, contrairement à la connexité, s'oppose en principe à la dualité

personnel, l'une contractuelle, l'autre ayant la qualité de fonctionnaire, l'OFIVAL appliquant à l'ensemble du personnel les dispositions du décret et de l'arrêté du 28 mai 1990 permettant d'éviter une dualité

[W] [N] ET [K], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h05 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué du

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault

ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [X] [E] [R] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT

suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté Maître Romain DUSSAULT

pourvoir, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la rédaction modifiée de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, en vigueur depuis le 1er septembre 2005 que le législateur a entendu mettre fin à la dualité

LE PREFET DU [Localité 2],représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h08 dont il a été donné lecture à l'audience par le

Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Romain Dussault

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, celle ci a transmis des conclusions par courriel en date du 09/04/2026 par l’intermédiaire de Maître Rolain DUSSAULT, avocat.

X..., postérieurement à sa nomination au poste de PDG de la société X... frères, au motif qu'il n'était pas fait mention d'une rémunération spéciale, les fiches de paye ne révélant pas une dualité de rémunération