né le 27 Juin 1947 à LABE (GUINEE) ... 01280 PREVESSIN MOENS assisté Me Jean-Louis VERRIERE et de la SCP DUBOULOZ & GARTEMANN, avocats au barreau de l'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction

du 17 Octobre 2022, RG 15/00654 Appelante Mme [S] [B] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] (SUISSE) Représentée par Me Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

Localité 6] en date du 30 Août 2022, RG 18/02479 Appelante Mme [F] [J] [O] épouse [C] née le 25 Juillet 1946 à [Localité 3] - RUSSIE, demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Roger Y... ... 01220 GRILLY représenté par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me DUBOULOZ

A D, représenté par la SELARL Favre Dubouloz Coffy, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code

A E, représentés par la SELARL Favre Dubouloz Coffy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fillinges du 7 août 2020 accordant

A C, représenté par la SELARL Favre Dubouloz Coffy, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Monsieur DUBOULOZ, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

née le 12 Février 1971 à BATUMI (GEORGIE) ... 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS représentée par Me Jean-louis VERRIERE, assistée de la SCP DUBOULOZ & GARTEMANN, avocats au barreau de l'AIN, (bénéficie

EUROFIL, dont le siège social est situé 13, Rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL FAVRE DUBOULOZ

[B] [X] né le 20 Décembre 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat plaidant au

rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, PrésidentMonsieur Jean-Marie DUBOULOZ

représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me DUBOULOZ, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 30 Novembre 2007 Audience de plaidoiries du 04 Décembre

né le 25 Janvier 1977 à NANTUA (01130) ... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Nathalie DUBOULOZ, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie

de Fond 79000 NIORT Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de la SELAR FAVRE DUBOULOZ

De L’AIN DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] né le 25 Septembre 1960 à COUVET - SUISSE de nationalité Française et Suisse 5 Chemin de Baritella 01630 SAINT JEAN DE GONVILLE représenté par Me Nathalie DUBOULOZ

par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Mme [V] [Z] [I] née le 31 Mai 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître TEISSIER de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

BORNENS de la SELARL IXA, avocat au barreau D'ANNECY SCI DUPLO [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON représentée par Selarl FAVRE DUBOULOZ

.-08017 BARCELONE-ESPAGNE représentées par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistées de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés Mme Paulette

F et Mme D A E, représentés par la SELARL Favre Dubouloz Coffy, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et