barreau de L’AIN DEFENDEUR Monsieur [E] [O] [T] né le 22 Août 1972 à MONTBELIARD - DOUBS (25200) de nationalité Française 53 allée des Prunus 01630 SAINT GENIS POUILLY représenté par Me Nathalie DUBOULOZ

La SELARL Favre Dubouloz Coffy, société d'avocats, a emménagé dans de nouveaux locaux situés 8 rue du Capitaine D C à Annemasse. Ses bureaux sont situés au 1er étage du bâtiment.

mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEMANDEUR Monsieur [F] [W], né le 02 noverbre 1962 à [Localité 3] (59) demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

Intimée Mme [G] [X] née le 22 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

LYON, toque : 654 Assistée de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, toque : 47 La Société FRANCE PIERRE, SARL [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par la SCP NATHALIE DUBOULOZ

, Grande-Rue à Thonon (74200), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE SPORT 2000, dont le siège est rue du Pré Biollat à Anthy-sur-Léman (74200), la SOCIETE CYCLES DUBOULOZ

[W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (Turquie) de nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Elise BONNAMOUR, avocate au barreau de l’AIN, substituée par Me DUBOULOZ

consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [R] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] de nationalité Marocaine et Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie DUBOULOZ

Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896 INTIMEE : La société AUDIT ET CONSEIL DU LEMAN [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie DUBOULOZ

de la SCP NATHALIE DUBOULOZ, avocate au barreau de l'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 12 janvier 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique

A... est propriétaire d'un moulin dit "Le Moulin de la ville", sis à Lormes en aval de l'étang duoulot, appartenant à la commune de Lormes qui l'a acheté par acte du 20 janvier 1968, cette cession amiable

VERDONNET, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentée par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL FAVRE DUBOULOZ

Maestroni et Dubouloz, conseillers appelés, en l'absence des titulaires empêchés, à compléter la chambre d'accusation, avaient été "désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191

représentant en exercice Monsieur [J] [K] en qualité de gérant, domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc FAVRE de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

[N] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY avocat plaidant au barreau de THONON LES BAINS (bénéficie

le président en son rapport, Abdelatif X... en son interrogatoire et ses moyens de défense, Me Corbet, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, le ministère public, en ses réquisitions et Me Dubouloz

Nathalie SAGNES JIMENEZ, avocat au barreau de l’AIN DÉFENDERESSE Madame [X] [A] [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] - GUINEE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nathalie DUBOULOZ

né le 01 Août 1965 à GENEVE (SUISSE) Chez Monsieur Z... ... 01210 ORNEX représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SCP DUBOULOZ & GARTEMANN, avocats au barreau de l'AIN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président Monsieur Jean-Marie DUBOULOZ, Conseiller Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne, Marie Z... née A..., demeurant à Jurancon (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Dumoulou