consorts Z... ont vendu une maison d'habitation aux époux B... par l'intermédiaire de la société Avis immobilier; que, se plaignant de ce qu'on leur avait caché que la maison n'était pas alimentée en eau

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fauglas a installé dans un immeuble appartenant aux époux Y... un réseau d'adduction d'eau

des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble et consécutifs à un dégât des eaux

Y... qui étaient employés par la société Compagnie générale des eaux (CGE), laquelle avait pris à ferme, depuis le 1er janvier 1985, l'entretien d'une partie du réseau d'eau de Paris, ont saisi la juridiction

, la Compagnie des eaux et de l'ozone ; que le tribunal d'instance, en s'abstenant de s'attacher au fait que l'accord de fonctionnement du comité de groupe de la Compagnie générale des eaux et l'ensemble

usées à la société Lyonnaise des eaux - SDEI (la société) ; que le 28 avril 2011, M.

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef de travaux non autorisés dans un cours d'eau ayant détruit

d'eau propres à la consommation humaine ; que l'existence de définitions spécifiques comme l'eau de source ou l'eau de boisson, répondant à des considérations de santé publique ou de répression des fraudes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège social est ..., en

pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et pour celui des eaux usées, ce dont il ressortait nettement que la servitude

eaux usées. 7.

et installé un dispositif inadapté puisque n'ayant pu résister à la force de l'eau, se décharger de sa responsabilité pénale ; qu'il lui appartenait en usant éventuellement de toutes voies de droit

usées de l'abattoir étaient tombées en panne, ce qui a entraîné le déversement des eaux usées dans le circuit d'eau pluviale et ceci à l'intérieur de l'abattoir, que l'obligation de la CGE consiste à

à l'encontre de la société Les Eaux Claires, M.

d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude de droit d'eau, alors, selon le

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Pierre Z... pour infraction à la police de la chasse au gibier d'eau

Z... une somme de 3 000 francs pour consommation anormale d'eau, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge de M. Y... la facture d'eau de M.