, des éléments de la cause, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

K... et Q...n'étaient pas coupables de l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique aux motifs inopérants qu'ils avaient toujours nié avoir eu connaissance de la nature

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

conclusions, Monsieur [E] [U] demande de voir enjoindre les parties de rencontrer un médiateur afin qu’il soit délivré aux parties une information sur la médiation qui pourrait être organisée entre elles

pénétration sexuelle ne sont pas visibles sur l'intégralité des clichés, ces photographies ne peuvent être considérées comme révélant l'intégralité de tous les faits de pénétration sexuelle commis sur elles

ont toujours bénéficié, de 1982 à 1995 ainsi qu'en 1997, du paiement du jour férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est

titre de l'année 1980 ont été versées en 1990 ; que, pour qu'il y ait détournement, il faut qu'il y ait dilapidation ou refus de restitution et emploi des sommes dans un but autre que celui auquel elles

annulation du contrat de location de matériel avec prestation de services conclu avec les sociétés NBB Lease et MDD sur le fondement de la réticence dolosive, alors « que la réticence dolosive rend toujours

S'agissant du moyen soulevé par Mmes [T] [C] et [I] [J] tiré de la collusion frauduleuse qu'elles imputent à l'OGEC [Établissement 1] et à la société Isor, elles se limitent à affirmer qu

demande est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles

lui ont été réglées à tort puisqu’elles étaient dues à l’employeur.

ajoutaient, qu'il simulait parfois l'acte sexuel, les faisant s'allonger sur le lit et se couchant sur elles ; que quelquefois, il se plaçait entre elles, les caressait l'une après l'autre et leur montrait

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Il en résulte que le moyen qui soutient que les tiers peuvent toujours se prévaloir des clauses susceptibles d'entraîner la résolution de la vente même lorsqu'elles n'ont pas été publiées, est incompatible

exécutoires" et que, si les traductions qui ont été communiquées sont encore imparfaites, elles suffisent à apprécier le bien fondé de la demande d'extradition ; Attendu qu'en cet état, les juges ont

l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, du chef de délivrance de factures non conformes, pour n'avoir pas mentionné, sur les factures de vente, les remises consenties à sa clientèle, alors qu'elles

Elisée X..., domicilié ..., décédé, au nom duquel, Mme Marie-Thérèse Y... veuve X..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour