Y... aux consorts X..., d'exclure l'indemnisation de tous embellissements, améliorations, installations, aménagements et décors effectués par les preneurs en cours de bail et devant demeurer la propriété

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné une maison à bail

X..., gérant de la société Clôture diffusion, a donné à bail des bâtiments modulaires à cette société, dont les travaux, embellissements et améliorations devaient devenir sa propriété dès leur réalisation

Une expertise amiable a été diligentée par le Cabinet ELEX pour le compte du syndic, attribuant la cause des désordres à un défaut d'étanchéité du bac de douche de l'un des logements situés au deuxième

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail

En novembre 2020, Madame [E] [O] fait valoir un nouveau dégât des eaux qui provenait d’une infiltration par la toiture en bac acier.

CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée lors des débats de ROBIC Amélie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail et l’expulsion La résiliation du bail peut être prononcée à la demande du bailleur en cas de violations graves ou renouvelées de ses obligations

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline

de sorte que les demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de la locataire deviennent sans objet.

DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail du 06 juin 2024, avec prise d’effet le même jour, Monsieur [J] [P] a donné à bail à Monsieur [B] [R] un bien à usage d'habitation situé [Adresse

Y... était preneur à ferme des terres propriété du GFA données à bail à long terme de 18 ans ; que depuis 1998, soit quatre ans après la prise d'effet du bail, il s'est abstenu de régler le moindre loyer

DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 1er avril 2025 avec effet le même jour, l’Agence WIMMO a consenti à Madame [B] [E] un bail sur un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail.

GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier

GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier

JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière.

GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière.