de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.

fils mineur, [L] [K] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 2], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Me Pierre-Marie PIGEANNE

APPELANTE : Madame [L] [J], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité Française, Aide familiale, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Marie PIGEANNE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU

la personne de ses représentants légaux dont le siège est 6 bis, rue Champagne Première 75014 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuel

L'EQUIPE en la personne de son représentant légal 4 Rue Rouget de l'Isle 92793 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX Non comparante - Représentée par Me PIERRAT Emmanuel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L

Machado Leite de Vasconcelos Nóbrega 11/07/1965 Madeira 20 Mário Manuel Dias de Sousa Pacheco Alves 02/01/1963 Costa da Caparica 21 Paula Cristina Marques Saramago Pires Mendes Jorge 01/04/1967 Cova da Piedade

siège social [Adresse 1] [Localité 9] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume SAUVAGE, avocat au barreau de Paris, toque : L166 substituant Me Emmanuel

INTIMÉE SA ARTPRICE.COM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de Me Emmanuel

250 53 José Pedro Pereira Gonçalves 6 250 54 Júlio Miguel Guerra 6 250 55 Mário Jorge Alvim de Faria 6 250 56 Pedro Miguel Machado Ferrão Martins 6 250 57 Rodrigo José da Cunha de Melo 6 250 58 Vitor Emanuel

résidant à Le Perreux-Sur-Marne, il est représenté devant la Cour par la SCP Thouin-Palat & Boucard, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et par M es   Julien Fournier et Emmanuel

Les deux autres requérants sont représentés devant la Cour par la SCP Thouin-Palat & Boucard, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et par M es Julien Fournier et Emmanuel Pierrat, avocats

1952 et résidant à Essey-les-Nancy, il est représenté devant la Cour par la SCP Thouin-Palat & Boucard, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et par M es   Julien Fournier et Emmanuel

du 11 janvier 2019 APPELANTE : [D] [T] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-Marie PIGEANNE

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Exerçant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour, assistés de Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO plaidant pour la SELARL EMMANUEL

The remaining two applicants were represented by SCP Thouin-Palat and Boucard, a law firm authorised to practise in the Conseil d’État and the Court of Cassation, and by Mr Julien Fournier and Mr Emmanuel