représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de la société DE LIMA 1 cours Michelet 92076 LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuelle

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de la société DE LIMA 1 cours Michelet 92076 LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuelle

CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

[B] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Pierre-emmanuel BAROIS

[Adresse 1] [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de la société DE LIMA 1 cours Michelet 92076 LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuelle

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de la société DE LIMA 1 cours Michelet 92076 LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuelle

par Me Pierre-Henri CUENOT avocat au barreau de Nouméa COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de : M.

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

SOCIETE NOUVELLE D'EXPOITATION CUENDET Société ALLIANZ IARD VEYRET BATIMENT Société Anonyme MMA IARD S.A.S. SOCIETE SARLADAISE DE CONSTRUCTION VAUNAC S.A.R.L.

SOCIETE [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au

SOCIETE NOUVELLE D'EXPOITATION CUENDET Société ALLIANZ IARD VEYRET BATIMENT Société Anonyme MMA IARD S.A.S. SOCIETE SARLADAISE DE CONSTRUCTION [Localité 21] S.A.R.L.

the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Ms   Rosaria Schembri, Mr Saviour Schembri, Mr Carmel Schembri, Mr   Anthony Schembri, Mr Emanuel

[Localité 33], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] BELGIQUE Représentée par Me Christine SARAZIN de la SCP LEHMAN & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P286) Assistée de Me Delphine CUENOT

LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSES S.A.R.L.

de son représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Emmanuel