Y... ayant de son côté assigné la société Espiet en paiement de certaines sommes ainsi que la société Lhospital, le tribunal a, par jugement du 9 février 1999, constaté que la société Espiet se reconnaissait

QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE

que les passages incriminés sont divisibles et que la plainte articule chaque fait de manière précise, qualifie l'infraction et vise le texte réprimant celle-ci, ne laissant aucune équivoque dans l'esprit

pour rejeter la demande en contrefaçon de la marque verbale « lézard graphique » par la marque de la société Studio Lézard graphique, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit

du public ; qu'en l'espèce, la marque "Lens 2", dans l'esprit du public, désignait le centre commercial où étaient commercialisés les produits et services désignés par la marque et la cour d'appel a constaté

ou d'un vice du consentement, l'action en nullité est ouverte aux légataires, même à titre particulier, qui ont un intérêt à contester le testament litigieux ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable sa

Aux termes du premier de ces textes, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Vu la déclaration d'appel de la société Esprit sud interjeté le 29 juillet 2025 ; Vu les premières conclusions de la société Esprit sud du 21 octobre 2025 ; Vu les conclusions d'incident M.

; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient que le docteur [N] [L], qui suivait M.

Sur le troisième critère de l'apurement du passif, l'offre de Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE propose un prix de 80 000 €.

initiales très sommaires confiées par la société Merré, mais bien le fruit d'une 'uvre approfondie de l'esprit propre à leur auteur.

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – INSCRIPTION ET MAINTIEN D’UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-1 ET R. 411-1 DU C.

, le dommage causé par la faute du notaire n'est certain qu'à compter du jour où devient définitive la décision de justice prononçant la nullité de la donation pour insanité d'esprit ; qu'en l'espèce,

La société Esprit métal a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur. 4.

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré en l'espèce

ne peut prétendre à une indemnité pour rupture du contrat, les honoraires qui lui ont été versés à hauteur de 136 324,25 francs en rémunération des missions qu'il a accomplies, à savoir l'étude de l'esquisse

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Esquiss

de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce

[K], son époux, ont cédé à la société FJMN 60 % du capital de la société Esprit campagne, pour un montant de 90 000 euros.

l'administrateur confère au bailleur le droit de faire prononcer la résiliation judiciaire du bail, retient que, pour être "recevable", la demande ne doit pas être entachée d'abus de droit et qu'en l'espèce