été débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL

Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL

Procédure Collective: 2025RJ512Numéro Parquet: 25 / 29 / 0512 SARL OCCITANIE ENERGIES dont le siège social est, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant légal: Monsieur, [W], [Q] 960 TRAVERSE DES ESPINAUX

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2022 et 29 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Alx Créations, représentée par Me Espinal

Je constate ensuite la présence de six arbres (poiriers) plantés en espaliers tout contre la clôture soit à environ 20 centimètres de la limite séparative.

été débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL

secrétariat, ce qu'il ne fait pas, ou qu'il y ait eu un nouvel accord entre les parties pour réviser le taux de pourcentage ;Attendu que Monsieur X... fait état pour ce faire des attestations de Messieurs ESPITALIER

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le treillage en bois appliqué contre le mur séparatif constituait une surélévation de clotûre et non un espalier

Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL

RIVEL & amp ; COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Pierrette ESPITALIER, avocat au barreau de Bergerac, intimé, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

“CENTRAL PARC”80, Chemin des Espillières 160 av du 19/03/1962 - 98 rue de la République C/ M.

[X] attribue les dommages affectant le mur litigieux à la présence d'une haie d'arbres fruitiers en espalier implantés le long du mur au droit du terrain de M.

Henri A..., notaire, demeurant "L'Estivalière", avenue de la Poste à Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

été débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL

Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL

Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assistée de Maître ESPITALIER avocat au barreau de BERGERAC Appelante d'un jugement rendu le 02 août 2005 par le Tribunal de Grande Instance

de l'article 671 alinéa 2 du Code Civil, retenu que pour ordonner l'arrachage des troènes situés sur le fonds [N], l'arrêt retient que, selon un constat d'huissier de justice, ils sont plantés en espaliers

immobilier situé dans une telle zone ne pourrait être vendu s'il en était autrement. 17- Il résulte donc des éléments analysés ci dessus que non seulement le vice, constitué par une fissure en espalier