de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle a consacrés ; qu'en l'espèce, il est reproché au jugement du 15 mai 1997 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, sous

qui ont préparé, facilité ou consommé le délit, ce qui exclut nécessairement que ces faits soient postérieurs à sa perpétration ; qu'en l'espèce, pour déclarer Emmanuel De X..., expert-comptable, coupable

irrégulière et de nul effet ; que l'appel régularisé le 26 août 1999 dans les formes prévues à l'article 502 du Code de procédure pénale a donc été fait hors délai et doit être déclaré irrecevable ;

Il fait appel et argumente"; que suivant actes du 10 mars 1994, Jean-Claude Etienne, président directeur général de la société La Mouette, a fait citer devant la juridiction correctionnelle, Alain X...

contrat à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré

Patrice X... et Mme Y... ; que, par jugement du 17 juillet 2001, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la même décision par les consorts X...

avant lequel Etienne Y... ne pourra solliciter un nouveau permis ; "aux motifs propres qu'Etienne Y... a reconnu la matérialité des faits, précisant qu'il s'était mis au volant de la voiture de son

Z..., auquel il prétendait l'avoir vendue, la société la Bouchère, concessionnaire de l'abattoir, et la ville de Saint-Etienne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

Emile Y... du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs que les imputations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi ; qu'elles peuvent être justifiées si leur auteur poursuit

La société d'avocats Patricia Etienne fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par M.

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et après condamnation du deuxième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de la dernière, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit

Faits et procédure 1.

Relevant l'absence de cette carte de stationnement en l'espèce, le jugement a déclaré M. P... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a dispensé de peine. 6. M.

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, a fait citer la société Devernois devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir le dédommagement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré

I... et quatre autres salariés de la société Emard Sandoz ont attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation au paiement de rappel de primes "Etrennes" et rappel de "

Huguette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Etienne X... et Stéphane X..., des chefs

La compagnie Axa France IARD a formé un incident et sollicite que le tribunal judiciaire de Nanterre se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne.

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire

[M] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de