AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux

[D] [K], de nationalité ivoirienne, a été déclaré coupable d'avoir, d'une part, le 6 mars 2020, alors qu'il arguait de sa minorité devant le juge des enfants de Metz, fait usage de plusieurs faux documents

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

façon mensongère à un entretien téléphonique daté du 6 mai 1996 sans réalité ni à une demande d'autorisation préalable reçue seulement le 24 mai 1996 par la mairie de Bastia ; que l'établissement d'un

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs de complicité d'assassinat, faux

En l'espèce, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction a été formé le 7 mars 2022 alors que celui formé contre l'arrêt définitif de la cour d'appel a été régularisé le 4 mars précédent.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux

Z... du 5 mai 1995, de la notification de la mise en examen de M. Z... du 10 novembre 1995, du procès-verbal d'interrogatoire et de 1ère comparution de M.

Une information judiciaire a été ouverte le 14 mars 2014. 6. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 26 mai 2017. 7. La FEPL a interjeté appel de la décision.

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, sur sa plainte contre Marie-Thérèse X... pour faux en écritures publiques

N° G 21-86.065 F-D N° 00268 RB5 8 MARS 2023 CASSATION M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

X..., épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 mai 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M.

faux et usage de faux document administratif et obtention frauduleuse de document administratif. 3.

porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, arguant du caractère apocryphe d'un document, daté du 22 janvier 1998, intitulé "ordre de mouvement" et portant cession

Le 16 mars 2015, Mme [N] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage, recel, escroquerie. 3.

et usage de faux, d'une part, et sur l'existence, d'autre part, de l'existence prouvée d'un élément intentionnel ; qu'en l'espèce, les multiples manquements imputables à la mairie de P . dans le volet