___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AOÛT 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUILLET 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUILLET 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que par ordonnance de référé du 10 juillet 2002, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

François, Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA

partie du fournil litigieux, l'arrêt retient qu'en raison des approximations des désignations de l'acte de donation-partage du 7 août 1935, la propriété du fournil, ou de l'ensemble du fournil, n'est

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts

X..., Gustave Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Ina, Marie-Thérèse Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X... et que dans le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2015, la cour d'appel de Fort de France n'a pas statué sur cette demande ; qu'en refusant de compléter son arrêt du 13 mars 2015 et de faire droit à

, au profit : 18/ de la société Martiniquaise de Financement "SOMAFI", société anonyme, dont le siège est 1,500 Km route de Sainte-Thérèse à Fort-de-France (Martinique), 28/ de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

22 juin 1989 qui autorise les " techniciens diplômés ", placés sous l'autorité d'un vétérinaire, à pratiquer des actes vétérinaires parmi lesquels figure l'insémination artificielle, autorise à plus forte

Exaltation de l'humeur avec déni des troubles, forte labilité de l'humeur et impulsivité avec imprévisibilité comportementale. Opposition totale à l'hospitalisation.

Y... ayant cédé ses terrains à la commune de Fort-de-France, MM.

[O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-12.557 en annulation d'une décision rendue le 14 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France

passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas, soit définitivement refusée ou rejetée soit exécutée dans les conditions ordinaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France