TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Véronique FOLCH Madame [U] [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP

Portalis DB3R-W-B7I-ZGHF N° de minute : Société SEQENS SA d’HLM c/ Société 3K [Localité 7], [S] [J] [X] DEMANDERESSE Société SEQENS SA d’HLM [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Fabienne

représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au Barreau de Paris, substitué par Maître Yllan ALOUI d'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [R] [C] [U], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5

DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : La société SEQENS, SA d’HLM, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Fabienne

Localité 1] APPELANT - non comparant **************** S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Ylham ALOVI, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Fabienne

[Localité 1] immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro [Localité 3] B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS

audit siège Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2022 - Représentant : Me Fabienne

, CROIX ROUGE, MAIRIE DE [Localité 18], SDC [Adresse 5], [D] [B], [Z] [O], [U] [J] ARCHITECTES & ASSOCIES DEMANDERESSE SCCV [Localité 18]-BRENU [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Fabienne

5] Ayant pour avocat la SELARL HJYH AVOCATS représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de Paris, Toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas BROCHE substituant Maître Fabienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [R] Maître [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■

juridictionnelle Totale numéro 2019/065033 du 15/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Société SEQENS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne

déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 20 - RG n° 11-11-925 APPELANTE SA FRANCE HABITATION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Fabienne

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Fabienne

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente Assistée de :

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabienne

(s) : [L] [W] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 13 janvier 2025 DEMANDERESSE : [55] [Adresse 3] [Adresse 49] [Localité 25] représentée par Me Fabienne

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SEQENS, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Fabienne

ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société Anonyme d’HLM SEQENS [Adresse 2] [Localité 5], représentée par Me Fabienne

23/06936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7Z N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSE Société SEQENS, BE ISSY [Adresse 2] - [Localité 4], représentée par Me Fabienne

12]) INTIMEE SOCIÉTÉ SEQENS, SA [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 582 142 816 dont le siège social se trouve [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Fabienne