actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique [D] [F] [Adresse 1] Activité : Fabrication

avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (72) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Yves Léopold

Paris sous le n° 542 097 902 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Béatrice LEOPOLD

remise à personne habilitée à recevoir l'acte ; SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Béatrice LEOPOLD

cas ; l'injonction méconnait le principe de la séparation entre les fonctions d'édiction d'une norme, de son contrôle et des sanctions applicables ; - le maintien de l'utilisation de la mention " fabriqué

Monsieur [R] [K] [Adresse 1] Monsieur [EA] [J] [Adresse 6] Madame [A] [TY] [Adresse 4] Monsieur [YL] [RW] [Adresse 17] Monsieur [D] [OU] [Adresse 14] Tous représentés par Me Léopold

de la SCP LEOPOLD, à la Cour, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre

Simon, Résidence Les Mimosas, 56100 Lorient, 5 / de Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant C/San Léopoldo 59 1 A, 56890 Plescop, 6 / de Mme Nathalie X..., épouse Z..., demeurant ..., 7 / de

Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Yves léopold

RCS PARIS sous le N° 391 844 214, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yves Léopold

La société coopérative Isigny-Sainte-Mère, spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation d'origine protégée

DEMANDEURS Madame [J] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [L] [M] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Léopold KRUGER, avocat au barreau de PARIS - #P141 DEFENDERESSES S.A.R.L.

cas ; l'injonction méconnait le principe de la séparation entre les fonctions d'édiction d'une norme, de son contrôle et des sanctions applicables ; - le maintien de l'utilisation de la mention " fabriqué

COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 Assistée sur l'audience par Me Patrice LEOPOLD de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

.-75017 PARIS 17 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Léopold FARQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1161 COMPOSITION

Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Yves léopold

Léopold XX..., domicilié chez Mme YY...[...]                                                     , 26°/ M.

CREDIT FONCIER, prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 542 029 848 ayant son siège au 19 RUE DES CAPUCINES-75001 PARIS Représentée et assisté sur l'audience par Me Béatrice LEOPOLD

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 542 097 902 ayant son siège au 1 Bd HAUSSMANN-75009 PARIS Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER

2001 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Yves Léopold