documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation, par la coordination de l'accueil des familles

Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic la SAS BONUS PATER FAMILIAS

25/00353 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2DPS N° de MINUTE : 26/00547 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS

As can be seen from the arrest report drawn up at 2.25 a.m. on 6 May 1999, the applicant's family and next of kin were not informed.

[K] a été interpellé le 13 novembre 2008 à Ottawa (Ontario-Canada) où il demeurait depuis1989, ayant obtenu la nationalité canadienne en 1993. 10.

des hommes qui collectent des fonds pour les mouvements armés d'Algérie, tels que Nadir G... à Londres et Abdelkrim H... en Finlande ; ( ... ) "et que le trafic téléphonique qu'il entretient au Canada

légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE Madame [F] [R] [Adresse 2] [Adresse 4] (CANADA

24/09366 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3AD N° de MINUTE : 26/00548 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS

FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [P] exerce la profession de chirurgien-dentiste spécialisée en orthopédie faciale.

Russia , no. 11519/20, §§ 64-91, 4 July 2023, concerning processing of applicants’ personal biometric data by using highly intrusive facial recognition technology in administrative-offence proceedings

Y... a un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, que le certificat d'enregistrement du droit d'auteur émanant de l'office de la propriété intellectuelle du Canada du 17 octobre 2007 mentionne que

The applicant was not given painkillers by the doctor until the Honorary Consul of Canada in Cyprus (“the Canadian Consul”) visited him.

After 90 minutes it left Vilnius for Iceland and then returned to the United States via Canada.

Enfin, la salariée justifie de l'existence de liens directs professionnels avec la société Conair US (cf. courriel du 18 octobre 2018 de Conair Canada), d'échanges directs avec le vice-président général

D..., et les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Royal bank of Canada trust compagny (Bahamas) limited, et les conclusions de M.

Sous la contrainte, elle a été obligée d'accepter l'offre de la famille [C].

Naismith   Guido Raimondi   Registrar   President   Appendix       Nurgül UÇAR, lives in IZMIR     Ramazan ACAR, lives in DENIZLI     Fadil

Z... avant l'arrestation de Punta-Cana, dès lors on peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit MM.

Z..., allié de la famille Y..., a prêté à André-Charles X... 450 000 francs ; que les consorts A... ont prêté également différentes sommes au prévenu dont 172 200 francs portés au crédit du compte courant

life as the post-mortem report as such does not form part of that family life.