_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Fatima

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de Famar, de Famar Montreal et Famar Nederland par Delpharm Industrie

Fatima, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 25 mars 1992 qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs et

Fatma, - X...

Michel Y..., domicilié en ses bureaux ..., 5°/ de la Mutuelle parisienne de garantie (MGP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient le GIE Uni Europe, dont le siège est ..., 6°/ de Mme Fatma

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

conjugal entre les époux et celles de ces décisions fixant la résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents, il est établi et reconnu par Bernard X... qu'il a soustrait son fils des mains de Fatima

conseil de Khélifa X... a interjeté appel au nom de Khélifa X... le 11 décembre 2003 du jugement qui lui a été notifié le 29 novembre 2003 ; que l'instance a été reprise par le conjoint survivant, Mme Fatma

subséquente; qu'il est établi, au vu de cette dernière, que Anny X..., épouse Y..., a employé des serveuses sans déclaration préalable à l'embauche et sans remise de bulletin de paie ; qu'elle a engagé Fatima

condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 1er février 2013, des policiers se sont présentés au domicile de M. et Mme B... et Fatma

inutilement répétitives, déposées par l'appelant le 24 octobre 2019 », qu'en affirmant que « l'appelant, de manière très confuse, formule plusieurs griefs à l'encontre de l'épouse », en relevant « le fatras

B..., Francis Z... et Dominique C..., avant d'entendre oralement Fatima Y...

Fatima, X...

cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Djamila X..., demeurant ... (20e), 2 / Mme Malha X..., 3 / Mme Fatima

Fatima, parties civiles, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Fatima, épouse Y..., - Y...

Laid et Halim X..., Mmes Saada, Nassera, Naima, Fatma et Aicha X...

Fatma X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme Fatima X... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Fatma X... ; que la requête est, dès lors, recevable

Laurinco et du Centre d'études et d'applications informatiques, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société Farma

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1992), que, chargée par la société Fata