MARGERIE, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Philippe X... ... ... 14370 ARGENCES représenté par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric

à : - [J] [K] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - Me Marc REYNAUD : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case) - Me Frédéric

HAYERE, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Frédéric

date du 09 Décembre 2019 - RG n° 19/00570 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : [2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

du 09 Décembre 2019 - RG n° 19/00028 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : [4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

barreau de CAEN INTIMES : Société BRED BANQUE POPULAIRE N° SIRET : 552 091 795 [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Frédéric

Non comparante, représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat du barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT : Monsieur G.

] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par Me GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : [5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : La MSA COTES NORMANDES [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Frédéric

LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FROMENT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COTES NORMANDES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

demeurant [Adresse 4] EN DEMANDE représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au Barreau de COUTANCES ET MSA COTES NORMANDES dont le siège social est sis [Adresse 1] EN DEFENSE représenté par Me Frédéric

Adresse 9] Non représenté CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

suivant contrat n°915808404/MFC 12692 RCS de [Localité 10] N° 722 057 460. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric

CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 7] POURSUIVANT représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, Case 33 ET Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 2]

BRED BANQUE POPULAIRE N° SIRET : 552 091 795 [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] EN DEFENSE représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, Case 33 Après débats à l’audience publique du

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST N° SIRET : 857 500 227 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric