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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202241_20230707
7 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
DTA_2202294_20230707
2ème Chambre
DTA_2500464_20251016
16 octobre 2025
) c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne
civ1
613723c7cd5801467740e04d
2 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joao A... E..., 2 / Mme Maria D...
1ère Chambre
DTA_2300605_20230525
25 mai 2023
Mme B épouse D est entrée en France en 2012 en qualité de conjointe de Français.
4ème Chambre
DTA_2304121_20240326
26 mars 2024
A E C, ressortissant algérien né le 7 juin 2003 est entré sur le territoire français le 11 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300358_20230317
17 mars 2023
C B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00087_20250605
5 juin 2025
Dès lors, il ne pouvait pas légalement obliger les intéressés à quitter le territoire français le 13 mai 2024, moins de 90 jours après leur dernière entrée en France en provenance de l'Italie. 14.
DTA_2300429_20230601
1 juin 2023
ressortissant français depuis le mois de décembre 2020.
3ème Chambre
DTA_2402182_20251231
31 décembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9
soc
6137238acd5801467740b260
30 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
JU OQTF 6 semaines
DTA_2303531_20240123
23 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sousa Pereira, - et les observations de Me Pereira, représentant M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01948_20240528
28 mai 2024
B n'est présent en France que depuis 3 ans et demi ; . son mariage avec un ressortissant français n'a duré qu'un an ; . sa nouvelle relation avec un ressortissant français est très récente ; . son
DTA_2401735_20240823
23 août 2024
Pôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdb4
15 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Saisi en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 12 novembre 2018, a appliqué à l'EURL Ets Pereira la
DTA_2201109_20220715
15 juillet 2022
du titre de séjour, dès lors que sa résidence sur le territoire français est établie depuis plus de dix ans ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
DTA_2304054_20240326
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il indique que son oncle, ressortissant français, est en situation irrégulière sur le territoire français
613723c7cd5801467740e03e
3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Packinox, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des
Juge des référés
ORCA_25DA00507_20260120
20 janvier 2026
B..., ressortissant algérien né le 2 octobre 1989, déclare être entré sur le territoire français le 5 mars 2020. Le 15 juillet 2023, il a épousé une ressortissante française.
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