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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d7e
24 janvier 2002
personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 9 avenue Pierre Benoit 26500 BOURG LES VALENCE représentée par la SCP GRIMAUD (avoués à la Cour) assistée de Me François
Chambre 1-3
69623987cdc6046d47d5b492
9 janvier 2026
KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me François
cr
61372562cd5801467741d3eb
9 janvier 1997
les travaux supplémentaires nécessaires pour achever la construction d'un immeuble dénommé "La Perleraie" dont le prix initial avait été fixé à 2 054 600 francs par un marché à forfait conclu le 19 août
61372631cd58014677423ac3
15 janvier 2003
sur le trajet Genève-Paris et gare de correspondance pour les voyageurs en provenance des lignes longeant la frontière franco-suisse" fait d'elle un "pôle d'attraction pour les individus ayant franchi
6079a8d69ba5988459c4f131
19 février 2003
des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger ; qu'il suffit que ces sommes aient transité par le territoire français, ce texte visant le transfert vers l'étranger
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02359_20260205
5 février 2026
A..., ressortissant égyptien né le 1er octobre 2004 à Gharbeya, déclare être entré en France le 7 mars 2022 et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
soc
613722b2cd580146774003c9
4 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e6b0
10 octobre 2024
PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [C] [N] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9], ESPOSENDE (PORTUGAL) de nationalité Portugaise demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cathy PEREIRA
Chambre 1 Section 4
68ed5d270da7cb996dca9f69
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU
6a1f3980cdc6046d47df422c
26 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/ AUDIENCE DU 26 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00382 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTA JUGEMENT
comm
61372390cd5801467740b6c9
24 octobre 2000
au titre de fournitures impayées ainsi qu'une somme de 45 281,31 francs au titre de la caisse de péréquation ; qu'elle a accordé des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100644
4 novembre 2020
restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même
ECLI:FR:CCASS:2020:C100645
61372418cd5801467741230a
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Accueil et échanges (l'association) a dû licencier,
ECLI:FR:CCASS:2020:C100646
Rétention Administrative
6a152b86cdc6046d47f26d5c
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier
civ2
613723c3cd5801467740dd6f
21 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02149_20230131
31 janvier 2023
A C, ressortissant algérien, est entré en France le 23 mars 2015. Il a sollicité un titre en qualité de conjoint de français.
ème chambre, du 13 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Sacha Y
613725a2cd5801467741f633
9 mars 1999
) de ses pertes de salaires jusqu'à l'âge de 60 ans (âge de départ normal à la retraite), soit (10 000 francs - 5 000 francs) x 12 x 11,399 = 683 940 francs, compte tenu du franc de rente de 11 399 de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00527_20240613
13 juin 2024
et interdiction de retour en France pendant trois ans.
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