maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises prévoyait, en son article 2, que "nul ne peut exercer la pêche (...) ni se livrer à l'exploitation

Me Y..., ni Me Z... n'ont reçu de François X... la comptabilité de la société Pechex et ses pièces comptables, des demandes réitérées de Me A... adressées en vain à François X... qui n'y a pas déféré

dans la zone économique exclusive française, au large des côtes de Guyane française, alors qu'il ne détenait aucune licence ou autorisation de pêche dans cette zone ; que le navire a été arraisonné et

au thon rouge ; qu'ils se sont approchés, avec des embarcations battant pavillon néerlandais, de trois thoniers battant pavillon français qui pratiquaient cette pêche dans les eaux internationales ; qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

et des frais vétérinaires à l'utilisation du matériel de gavage et au transport des animaux (le tout étant réglé par la société La Ferme de Pech Redon) tandis que l'autre partie (6 à 7 francs par canard

Z... au bénéfice de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la somme de 20. 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ressort des pièces versées aux

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du commerce, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la

la décision de fermeture anticipée de la pêche de la part des autorités françaises à la demande de l'ICCAT et, d'autre part, dans le but de procéder à la revente de quantités de thon plus importantes

A..., outre à des amendes de 200 000 francs et de 5 000 francs, à verser à titre de dommages et intérêts; - au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, la somme de 200

1998, qui, dans la procédure suivie contre Rafaël X... pour infractions à la police de la pêche maritime, après relaxe et requalification partielle, a condamné le prévenu à une amende de 150 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Francis, - Z... Reynald, - X...

pêche assurait le financement et le groupe Kaleta garantissait l'octroi des licences de pêche ; que les 5 et 23 octobre 1992 ont été signés par M.