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535 224 résultats pour « François Peron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

est Etat d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100754

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02693

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Y... a été transféré en France, où il est détenu depuis le 15 mai 2012.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

et américaines afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd65

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 mars 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188be

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813075

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

français est prévue pour le règlement de biens, avoirs et créances français en Guinée ....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101152

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française par déclaration l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d719

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

à la France les faits commis sur son territoire les 7 et 8 janvier 2003 à Nyon et Treflex ; que la poursuite a été exercée à la requête du ministère public ; que les juridictions françaises sont donc

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

demeurant en France ; que dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de M.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203d1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 FEVRIER 2019

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f8

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

FRANCE, LA SOCIETE FORESTIERE et INDUSTRIELLE de la DOUME, et contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions de celui

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e3b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

en son entier dès lors que les périodes d'assurance effectuées sous la législation française suffisent à ouvrir à l'intéressé le droit à la prestation concernée en France ; qu'en l'état de conclusions

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

, 113-7 et 113-8 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République et dans certains cas à des délits commis par un français

Source officielle

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