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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120
23 juillet 2025
est Etat d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100754
9 novembre 2022
française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02693
27 novembre 2019
Y... a été transféré en France, où il est détenu depuis le 15 mai 2012.
613726a1cd58014677427321
18 janvier 2006
et américaines afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord
613725b1cd5801467741fd65
25 mars 1997
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 mars 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs
comm
613724cfcd580146774188be
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007813075
16 octobre 1992
français est prévue pour le règlement de biens, avoirs et créances français en Guinée ....
ECLI:FR:CCASS:2018:C101152
5 décembre 2018
2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française par déclaration l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française
6079a87b9ba5988459c4d719
27 octobre 2004
à la France les faits commis sur son territoire les 7 et 8 janvier 2003 à Nyon et Treflex ; que la poursuite a été exercée à la requête du ministère public ; que les juridictions françaises sont donc
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111
11 juillet 2017
demeurant en France ; que dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de M.
613725bfcd580146774203d1
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd133fc4723e7d2e8a50a7
16 octobre 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
5fdb9a14a8d53478d367d52b
19 février 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 FEVRIER 2019
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
61372640cd580146774241f8
12 avril 2005
FRANCE, LA SOCIETE FORESTIERE et INDUSTRIELLE de la DOUME, et contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C100275
20 mars 2019
du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions de celui
civ2
60794e549ba5988459c48e3b
21 décembre 2006
en son entier dès lors que les périodes d'assurance effectuées sous la législation française suffisent à ouvrir à l'intéressé le droit à la prestation concernée en France ; qu'en l'état de conclusions
613725b4cd5801467741fe75
11 juin 1997
Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...
6079a87b9ba5988459c4d720
9 novembre 2004
, 113-7 et 113-8 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République et dans certains cas à des délits commis par un français
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