AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200814
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [I], de Me Brouchot, avocat de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00954_20250109
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 12 novembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Lindagba-Mba, demande à la cour
Source officielle