due concurrence ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire du gage au créancier gagiste

sa seconde branche, en tant qu'il concerne la Société Mariteam : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste

Attendu que la Société européenne de garantie fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis la CRCAM hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que pour prononcer la mise hors de cause du créancier gagiste

entre une banque et une société commerciale, ce qui impliquait que le gage était commercial et qu'en conséquence, à l'égard des parties comme à l'égard des tiers, l'existence du privilège du créancier gagiste

l'activité du débiteur subit, du fait de la disparition du stock, un préjudice distinct de celui de la masse des créanciers, peu important la circonstance inopérante qu'il ne soit pas le seul créancier gagiste

[H], dirigeant de la société Gaîté Invest, s'est rendu caution au profit de la société Heineken dans la limite de 90 480 euros.

selon le moyen : 1 / que l'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif et que le créancier gagiste

, selon le moyen, que le gage qui porte sur un meuble incorporel, tel un fonds de commerce, lequel constitue une universalité mobilière de nature incorporelle, ne confère de droit réel au créancier gagiste

demande alors, selon le moyen : 1 ) que les formalités du virement de titres sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice et de délivrance au créancier gagiste

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gast

quand elle relevait par ailleurs que les époux X... n'étaient pas les véritables propriétaires du bon la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 ) que le créancier gagiste

conclusions où ils soutenaient que l'expert Y... aurait dû se faire assister d'un sapiteur médecin qui aurait pu confirmer qu'une intoxication violente au fluor pouvait déclencher des irritations gastriques

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2022), le 20 avril 2006, après différentes complications liées à la réalisation, le 5 mai 2000, d'une première gastroplastie avec pose d'un anneau gastrique, Mme

spécial ouvert au nom du titulaire qui est tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier, selon le cas, et qu'une attestation de constitution de gage est délivrée au créancier gagiste

nous enfumes", ajoutant que les membres de la DUP étaient "nuls", et s'est approché d'elle de façon intimidante, avec pour résultat une altération de la santé de la victime sous forme de troubles gastriques

paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société Crédit du Nord, qui avait déclaré au passif des créances à titre privilégié en qualité de créancier gagiste

protocole ne comportait pas une renonciation expresse et inconditionnelle de la Société générale à son gage ; et alors, d'autre part, que l'article 93 du Code de commerce, qui autorise le créancier gagiste

caution de la société Lemonnier mise en redressement judiciaire, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut de déclaration par le GIE de sa qualité de créancier gagiste