AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galland frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Il a saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation visant notamment diverses mesures de géolocalisation et de sonorisation.

doit être expresse et ne saurait s'induire du caractère privé du véhicule concerné par la mesure ; qu'est nulle la mesure de sonorisation permise par l'introduction non-autorisée des enquêteurs dans un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité relatif à la procédure de sonorisation des véhicules Citroën Berlingo [Immatriculation 2] et Renault Clio [Immatriculation 1]

impayées, en date des 14 et 20 avril 1990 ; que la société La Vallée a soutenu qu'elle avait déjà versé un acompte de 40 000 francs, que la société Audio imputait sur une location de matériel de sonorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garrido, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..

X... et Y... les travaux de rénovation de l'installation électrique de son auditorium ; que, les travaux exécutés perturbant le matériel de sonorisation utilisé dans cette salle, la société Unysis leur

/ Mme Lucia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société Banco Pinto & Sotto

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen visant la sonorisation de la cellule de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Galindo Soto, avocat de M.

    The applicants complained of the disproportionate measures against solo demonstrators on account of their prosecution in the administrative ‑ offence proceedings for staging solo demonstrations

Z... l'un des salariés, était créée la société Solo production, ayant la même activité dont le gérant était M. Z... et le directeur commercial M. Y... ; que M.

A... qui a renseigné les enquêteurs étant rappelé que la sonorisation a été mise en place avec son accord dans un local dont il avait la disposition, de sorte que la défense n'a pas été privée de cette

706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale, à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation

courant 2012, 2013, 2014 et jusqu'au 13 octobre 2014 ; que l'enquête s'est poursuivie, le juge d'instruction délivrant notamment, les 2 février 2015 et 16 mars 2015, deux ordonnances tendant à la sonorisation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galindo Soto, avocat de M.

A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel

[S] [W] et des actes subséquents, alors « que lorsque la durée de l'autorisation de sonorisation d'un lieu privé a expiré, le dispositif de sonorisation doit, sauf impossibilité technique qu'il appartient

droits de l'homme, 591, 593, 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes de la procédure tirée de l'irrégularité de la sonorisation

C A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 5