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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106767_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, la société Sam Promotion, par l'intermédiaire de son gérant et représentée par Me Larrieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gargas
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