TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00168 N° PCL : 2025J00148 SAS JIJIG & GALNASH N° RG : 2025P00190 DEBITEUR SAS JIJIG & GALNASH [Adresse 1] RCS Nice

, avocat au barreau de QUIMPER La société DLMBC, SARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au

Ont été entendus : Sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis : Maître GAONAC'H, sur les exceptions de nullités, Madame l'avocat général, en ses observations, Maître GAONAC'H, qui a eu la

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Au cours de l'audience publique tenue le 20 février 2025, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport. Les parties n'étant présentes, ni représentées.

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Article 2 : La société Green City Immobilier versera à la commune de Gagnac-sur-Garonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026, tenue en présence de Mme Gaonach-Nee, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Mariette, substituant

Au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025, tenue en présence de Mme Gaonach-Nee, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

GAONACH-NEE La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

11 octobre 2019, la société Eiffage Route Nord Est, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Gamaches

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Gamaches, représenté par Me Van Maris, demande au tribunal :

Marc X... et de la COMMUNE DE GAMACHES, - les conclusions de M.

A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Gagnac-sur-Cère.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 octobre 2024 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,9 septembre 2005), que la société Garnache Chiquet aux droits de laquelle sont successivement

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1990 du préfet de la Vendée ordonnant le remembrement dans les communes de Challans, Sallertaine et La Garnache