proximité immédiate ou à l'absence de garde-corps; que la cour d'appel ne répond pas à ces conclusions et reproche à M.

, aux droits de laquelle vient la société Foncière Roméo (la société), a fait appel à M.

est constaté que l'objet a été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde

DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce SAS ROMEO

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parties et dont les objets sont connexes ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Ronéo que sur le pourvoi incident relevé par M.

procédure que Maria X... a été interpellée le 7 février 2006 à Dol-de- Bretagne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 26 janvier 2006 par le substitut du procureur de la République de Rome

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à vue pour notification tardive des droits de la personne retenue ; "aux motifs que Jean-Dominique Y... a été appréhendé le 9 décembre 1996 à 17 heures, qu'il a été placé en garde à vue le même jour