chambre 2ème section N° RG 22/09352 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSV7 N° MINUTE : Assignation du : 01 Août 2022 Expertise ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 89-10.446 formé par la SMAC Acieroid, dont le siège social est ..., Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), et ayant succursale 39, Cours

DEMANDERESSE : * SAS BRETECHE OUEST [Adresse 1] représentée par Maître Joachim D'AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES, sis [Adresse 2], substitué par Maître Valentin GASCHARD, avocat collaborateur

au-dessus du sol de la terrasse afin d'en préserver l'étanchéité ; - en la transformation de cette terrasse en toiture ; en la suppression d'une porte qui y donnait accès ; que nonobstant le rapport contradictoire

Par jugement du 7 mai 2020, la liquidation judiciaire de la société EPC a été prononcée et la Selarl Mary-Laure GASTAUD a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

Marra, épouse Gaillard, demeurant tous deux ..., 3 / de M.

La piscine se situe sur une partie du toit terrasse de la grande surface.

Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatre février deux mille seize,

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2019,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe GAILLARD

limitée, dont le siège est [Adresse 5], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de Construction Bodetto, 3°/ à la société NS terrassement

Estimant que l’exploitation de cette terrasse lui occasionne de nombreuses nuisances, en particulier sonores, M.

Cet immeuble privé est pourvu d’un toit-terrasse formant un passage piéton asphalté reliant deux rues, ouvert à la circulation du public. Le local appartenant à Mme F... est situé sous ce passage.

Y..., demeurant 5, cours de la République, 74240 Gaillard, défendeurs à la cassation ; La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a formé, par un mémoire déposé au

à la société 2 L, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

[K] [T] ( Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES) C/ M.

[S] et Mme [V] (ci-après les consorts [S]) se sont plaints de dommages dû à l'adossement d'un des murets de terrassement sur leur mur pignon. De leur côté M.

a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD